Conditions Générales de Vente (C.G.V)

Dernière mise à jour : le 2 juillet 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente des services sont établies entre :

Le « Client » dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lors de son inscription à un service payant ou gratuit, d’une part,

Et l’entreprise Claire Poncet EI, ayant son siège social au 13B Chemin du Levant 01210 Ferney-Voltaire, SIREN 877 834 051, N° ADELI 019501972 d’autre part.

Le Client et Claire Poncet EI sont désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties ».

1. Définitions

Les termes employés ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Conditions Générales de Vente ou C.G.V : est le présent document, définissant les obligations réciproques des parties et modalités de fourniture des services de Claire Poncet EI.

Service(s) : désigne(nt) chaque service proposé par Claire Poncet EI et disponible depuis le site internet, à la vente ou gratuitement sur inscription. Chaque service fourni au Client se compose notamment de : vidéos, enregistrements audio, contenu numérique avec ou sans support matériel, livres électroniques, visio-conférences diffusées en direct et/ou enregistrées. Le détail des services et leur prix éventuel, correspondant à un (1) accès individuel, sont intégralement décrits sur la page web de chaque service.

Site : désigne les adresses URL suivantes : https://claireponcet.com/ , https://newsletter.claireponcet.com/ via lesquelles les pages web des services sont accessibles au Client pour son inscription.

Plateforme de formation : désigne le site tiers suivant : https://school.claireponcet.com/ par lequel le Client accède aux services, après avoir fait son inscription via le site. La plateforme de formation n’est ni la propriété, ni sous la responsabilité de Claire Poncet EI.

Inscription : désigne l’inscription du Client au service sur le site et qui, en fonction des cas, est sans obligation de paiement pour les services gratuits ou assortie d’une obligation de paiement du prix pour les services payants. L’inscription conditionne l’accès aux services.

2. Conclusion, durée du contrat et fin du contrat

2.1. Conclusion. Le contrat est valablement conclu entre Claire Poncet EI et le Client, une fois l’inscription validée par le Client. Le Client garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière pour conclure le contrat. Les C.G.V sont accessibles au Client et téléchargeables par ce dernier sur le site, avant de valider son inscription. Il déclare donc avoir pris connaissance de l’intégralité des C.G.V et les accepter sans réserve.

2.2. Durée. Le contrat demeure en application pour toute la durée d’accès aux services. La durée d’accès aux services est précisée sur la page web de chaque service, accessible depuis le site.

2.3. Fin du Contrat. Le contrat prend fin automatiquement à la fin de la durée d’accès aux services, sans que les Parties aient besoin d’effectuer une quelconque démarche vis-à-vis de l’autre Partie.

3. Application du contrat

Toutes conditions du Client ou clauses contraires au contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à défaut de mention expresse, faite par Claire Poncet EI sur le site.

Les C.G.V sont régulièrement mises à jour. Les C.G.V applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de validation de l’inscription. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux C.G.V par tous moyens.

4. Description des services

Les services traitent de différentes thématiques liées notamment à la diététique, à la psycho-nutrition et au yoga.

La description du contenu et la durée d’accès à chacun des services, qu’ils soient gratuits ou payants, est disponible de manière complète sur la page de présentation du service, accessible depuis le site.

Toutes prestations expressément indiquées comme non comprises, non exécutées, en option ou plus généralement les prestations non mentionnées dans la description des services, ne sont donc pas incluses dans l’offre de services.

Claire Poncet EI se réserve le droit de corriger le contenu et prix des services, notamment en cas d’évolution des services et/ou du site, de rendre accessible et/ou de mettre en vente de nouveaux services, ou de supprimer/modifier des services proposés à la souscription ou à la vente.

Toute date liée au lancement d’un service n’est précisée qu’à titre indicatif et peut faire l’objet d’un report à une date ultérieure de plein droit de la part de Claire Poncet EI, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans ce cas le Client sera tenu informé, par tous moyens, de la nouvelle date fixée par Claire Poncet EI.

5. Conditions d’inscription aux services

Les conditions d’inscription spécifiques à chaque service sont indiquées sur le site.

En complément, les prérequis généraux suivants s’appliquent à toute Inscription :

• Le Client dispose des outils, logiciels et toute autre matériel nécessaire à l’inscription et à l’accès aux services ;
• L’inscription est valable sous réserve de la disponibilité du service (gratuit ou payant) sur le site au jour de l’inscription ;
• Le Client accepte les C.G.V ;
• Le Client accepte la collecte et le traitement des données à caractère personnel conformément à la Politique de Confidentialité.

Claire Poncet EI se réserve le droit de refuser une inscription dans le cas où les conditions et prérequis d’inscription ne sont pas remplis. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront remboursées.

Le Client s’engage à ce que les informations qu’il fournit lors de son inscription soient valides, exactes et à jour. Il est tenu d’informer Claire Poncet EI de tout changement qui pourrait affecter le contrat et les Parties par la suite. La responsabilité de Claire Poncet EI ne pourra être engagée dans le cas où le Client fournit des informations erronées ou obsolètes lors de l’inscription, ayant une incidence sur le processus d’inscription et/ou l’empêchant d’accéder à tout ou partie d’un service.

6. Processus d’inscription

L’inscription du Client n’est valable que lorsque celui-ci a suivi l’ensemble du processus décrit ci-dessous :

6.1. Inscription aux services gratuits.

• Le Client se rend sur la page du service auquel il souhaite s’inscrire.
• Le Client remplit le formulaire d’inscription en renseignant correctement ses coordonnées, et le valide.
• Lorsque le Client valide le formulaire d’inscription, il est redirigé vers une page de confirmation de l’inscription.
• Le Client reçoit à l’adresse e-mail qu’il a renseigné dans le formulaire d’inscription, le(s) lien(s) d’accès au service gratuit.

6.2. Inscription aux services payants.

Le Client reconnaît que son inscription aux services payants correspond à la passation d’une commande avec obligation ferme de paiement du prix intégral.

• Le Client se rend sur la page du service qu’il souhaite acheter. Le Client accède notamment à l’ensemble des caractéristiques du service, son prix et modalités de paiement, aux conditions d’exercice du droit de rétractation et ses exceptions applicables, l’information sur les dates et durée d’accès au service.
• Le Client remplit le formulaire d’inscription au service payant choisi en renseignant correctement ses coordonnées. À cette étape, le Client accède au résumé de sa commande, au montant TTC de son achat, ainsi qu’aux modalités de paiement. Le Client reconnaît que la validation de sa commande vaut acceptation des C.G.V. Le Client choisit son mode de paiement. Le Client a la possibilité d’abandonner sa commande sans payer ou de revenir aux étapes précédentes pour la modifier jusqu’à la validation finale de sa commande. Lorsque la commande est validée, elle signe le paiement ferme et définitif du prix total TTC de la commande, le Client n’a donc plus la possibilité de revenir aux étapes précédentes ni d’annuler sa commande.
• Claire Poncet EI envoie au Client une confirmation de commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande.
• Dans le cas où le service acheté par le Client implique un accès personnel à la plateforme de formation, celui-ci reçoit à l’adresse e-mail qu’il a renseigné dans le formulaire d’inscription, le lien d’accès à la plateforme de formation. Le Client devra se rendre, via ce lien, sur le plateforme de formation pour se créer un compte personnel à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. À chaque fois qu’il souhaitera accéder au service disponible depuis la plateforme de formation, le Client devra utiliser ses liens d’accès pour se connecter à son espace personnel.

7. Principe du droit de rétractation et exceptions applicables aux services

Le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours débutant après l’inscription, n’est valable que pour les clients consommateurs ayant souscrit un contrat à distance pour des services payants et sous réserve des exceptions légales listées ci-après. Cela signifie qu’un Client professionnel (entreprise ou société) ne peut aucunement se prévaloir du droit de rétractation.

D’autre part et conformément à la loi, le Client consommateur est averti et reconnaît qu’il perd son droit de rétraction lié aux services correspondant dans les cas listés ci-dessous :

• Lorsque les services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ;
• Lorsque les biens tels que des livrables documentaires et multimédia inhérents aux services sont confectionnés selon les spécifications du Client, nettement personnalisés et dont la réalisation nécessite des adaptations particulières de la part de Claire Poncet EI ;
• Lorsque les services incluent la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
• Lorsque les services achetés par le Client incluent la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Dans la mesure où l’ensemble des services proposés par Claire Poncet EI correspond à au moins un des cas d’exclusion du droit de rétractation listés précédemment, cela signifie qu’à la validation de sa commande, le Client reconnaît et accepte qu’il perd son droit de rétractation. Par conséquent, son engagement contractuel est ferme et définitif, tout comme son obligation de paiement du prix total TTC vis-à vis de Claire Poncet EI.

8. Conditions d’accès et d’utilisation des services

8.1. Inscription requise pour l’accès et l’utilisation. L’inscription n’est complète et valable que lorsque le Client valide l’ensemble des étapes d’inscription décrites à l’article 6.

Le Client est en droit d’accéder et d’utiliser les services, qu’après avoir reçu la confirmation de son inscription par email.

8.2. Modalités et durée d’accès aux services. Les modalités d’accès et d’utilisation des services et de fourniture des livrables éventuellement associés, sont celles indiquées par Claire Poncet EI sur la page web du service et/ou sont celles indiquées dans ses notifications écrites envoyées au Client ou accessibles depuis la plateforme de formation.

Il est de la responsabilité du Client de respecter les dates, horaires et la durée d’accès aux services. Dans le cas où le Client n’a pas accédé au service ni ne l’a utilisé pendant la durée d’accès prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel, ni à aucune compensation de la part de Claire Poncet EI.

8.3. Accès individuel et sécurisé obligatoire. L’accès aux services est personnel et nominatif. Cet accès vaut uniquement pour le professionnel ou particulier dont l’identité et les coordonnées ont été communiquées lors de son inscription. Les identifiants et mots de passe du Client servant à l’accès au service sont sous la seule et entière responsabilité du Client, qui s’engage à les garder confidentiels. Le Client est responsable des conséquences d’une divulgation à quiconque ou d’un accès non autorisé. Tout accès non autorisé aux services doit être signalé par le Client dans les plus brefs délais à Claire Poncet EI et doivent faire l’objet d’une réinitialisation des identifiants.

Pour la sécurité de l’accès et de l’utilisation des services, le Client s’engage également à disposer d’un antivirus à jour sur ses ordinateur, tablette et téléphone.

8.4. Règles d’utilisation des Services. Le Client accède au contenu du service, par défaut en libre-service pendant la durée d’accès prévue, sauf lorsqu’un accompagnement individuel ou en groupe de la part de Claire Poncet EI au profit du Client est spécifié sur la page web du Service.

L’accès et l’utilisation des Services sont conditionnés au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat et de l’ensemble des règles et conditions de la plateforme de formation, et de toute solution tierce utilisée pour la fourniture du service, qui lui sont également applicables. Le Client doit en conséquence respecter également les conditions générales d’utilisation et de toutes règles qui lui seraient applicables lors de l’utilisation de la plateforme de formation et des solutions tierces.

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des services. Le Client s’engage à ce que l’utilisation qu’il fait des services ne constitue pas :

• Une atteinte aux droits de Claire Poncet EI et/ou aux droits de tiers, telle que notamment une violation de droits de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, etc.) et une atteinte à la protection des données à caractère personnel ;
• Une atteinte à l’ordre public ou une infraction pénale.

8.5. Limites et contraintes liées à internet. En raison des caractéristiques techniques et limites d’internet et des réseaux de télécommunication sur lesquels Claire Poncet EI n’a aucun contrôle, la responsabilité de Claire Poncet EI ne pourra être mise en jeu dans le cas où le Client n’accèderait plus ou ne serait plus en mesure d’utiliser les services, que ce soit temporairement ou définitivement. Claire Poncet EI fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution ou une alternative au Client.

9. Contact

En cas de problème technique ou pour toute question en lien avec le service souscrit gratuitement ou acheté, le Client peut contacter Claire Poncet EI à l’adresse e-mail suivante contact@claireponcet.com ou via le formulaire présent sur la page « Contact » du site internet.

Claire Poncet EI fera ses meilleurs efforts pour répondre à tout e-mail reçu de la part du Client dans les 48 à 72 heures ouvrées, ou plus généralement à toute sollicitation quel qu’en soit le format, reçu(e) sur la plage horaire suivante : du lundi au vendredi de 9h à 18h.

10. Prix, devise et TVA

10.1. Prix. Pour les services payants, le site affiche le prix unitaire correspondant à un (1) accès par le Client au service sélectionné.

10.2. Devise et TVA. Les prix sont en euros (€), présentés Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Client est tenu au paiement du prix total en euros (€) TTC.

10.3. Exonération de TVA. Selon l’article 261-4-1° du Code Général des Impôts, les professionnels membres des professions médicales et paramédicales réglementées et autorisés à faire usage du titre de Diététicien sont pleinement exonérés de TVA. Les prestations présentées sur le site sont donc exonérées de TVA.

11. Facturation, paiement et manquement à l’obligation de paiement

11.1. Facturation. Le prix d’un service payant est facturé, au choix du Client, intégralement à la validation de la commande ou est facturé de manière fractionnée selon l’échéancier de paiement indiqué, si cette option est disponible, lors de la validation de la commande. Toute facture est envoyée au Client à son adresse e-mail. Chaque facture est réputée avoir été reçue et lue par le Client à la date d’envoi de l’e-mail.

Le Client accepte que les paiements fractionnés puissent se faire par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné lors du premier (1er) paiement. Le Client s’engage à mettre à jour, dès que nécessaire, ses moyens de paiement avant l’échéance prévue du prochain prélèvement. Si aucun prélèvement automatique n’a été mis en place, le Client s’engage alors à régler le montant prévu à chaque échéance indiquée, sans retard de sa part et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues.

11.2. Obligation de paiement. Le Client est tenu au paiement intégral du prix TTC de sa commande, au moment de la validation de sa commande ou dans le respect de l’échéancier de paiement indiqué (si cette option est disponible). Le paiement est ferme et définitif. Le Client ne sera pas remboursé s’il souhaitait annuler sa commande après l’avoir validé.

Claire Poncet EI n’est pas un établissement bancaire et les prestations d’encaissement sont assurées par un service de paiement en ligne sécurisé. Le Client est invité en conséquence à prendre connaissance des conditions générales de vente de ce service de paiement en ligne, dont le nom est mentionné à l’étape de paiement. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des services de paiement en ligne proposés à ses besoins. Les informations bancaires du Client sont directement communiquées au service de paiement en ligne pour permettre le paiement sécurisé.

11.3. Manquement à l’obligation de paiement. Claire Poncet EI se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le Contrat en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude du Client. Dans ces cas-là, Claire Poncet EI en informera le Client. Les sommes qui auraient été éventuellement déjà versées par le Client ne lui seront pas remboursées et le solde du prix restera à régler intégralement par le Client à Claire Poncet EI, sans délai.

11.4. Intérêts de retard de paiement. Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture. Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au Client.

12. Assurance

Chacune des Parties souscrit une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens.

13. Engagement de non-concurrence

Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat, puis pendant encore vingt-quatre (24) mois après la fin du contrat, au respect de la règle de non-concurrence vis-à-vis de Claire Poncet EI décrite ci-dessous :

• Le Client s’interdit expressément de proposer, directement ou indirectement, une offre de service gratuite ou payante identique ou similaire à celle de Claire Poncet EI afin de tirer profit du concept, du savoir-faire et de la notoriété de Claire Poncet EI.
• Le Client s’interdit tout acte ayant pour effet de dénigrer, parasiter, désorganiser ou porter préjudice à Claire Poncet EI, ou encore apporter de la confusion dans l’esprit des clients et prospects entre ses services et ceux proposés par Claire Poncet EI.

En cas de manquement du Client à son obligation de non-concurrence, que ce soit fait délibérément, par imprudence ou négligence, il sera tenu de dédommager immédiatement Claire Poncet EI en lui versant la somme forfaitaire de vingt mille euros (20’000€).

14. Confidentialité

Les Parties s’engagent au respect des règles de confidentialité décrites ci-dessous, pendant la durée du contrat puis pendant encore cinq (5) ans après la fin du contrat :

« Partie Émettrice » désigne la Partie qui communique ses informations confidentielles à l’autre Partie.

« Partie Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie.

« Informations Confidentielles » désignent toutes les informations relatives à chaque partie, quels qu’en soient la forme et le support, notamment les contenus informationnels et multimédia, outils, documentations, supports et modèles, ses informations juridiques, ses conseils et méthodes, ses conceptions, photographies, les informations de tiers communiquées dans le cadre des services, les informations portant l’inscription « Confidentiel » et plus généralement les informations qui, par leur nature, pourraient causer préjudice à la Partie Émettrice en cas de divulgation non autorisée par la Partie Bénéficiaire.

Ceci exclut les informations qui :

• Sont publiques autrement que par la violation du contrat par la Partie Bénéficiaire ;
• Ont été obtenues ou reçues d’un tiers disposant pleinement du droit de les communiquer ;
• Étaient connues de la Partie Bénéficiaire préalablement à cette divulgation (démontré par des documents écrits antérieurs à cette divulgation) ;
• Sont divulguées par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive.

La Partie Bénéficiaire s’engage à :

• Préserver la sécurité et le caractère confidentiel des informations confidentielles par la mise en place de mesures au moins égales à celles utilisées pour les siennes ;
• Utiliser les informations confidentielles exclusivement pour l’exécution du Contrat ;
• Ne pas divulguer ces informations confidentielles à qui que ce soit, ni en faire une quelconque exploitation. Claire Poncet EI est néanmoins autorisée par le Client à divulguer les informations confidentielles du Client à ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ayant besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs missions dans le cadre de l’exécution du contrat, ainsi que d’exploiter certaines des informations confidentielles du Client pour l’envoi de sa newsletter et sa prospection commerciale dès lors que le Client a accepté de les recevoir ;
• Restituer les informations confidentielles ou les supprimer immédiatement à la demande de la Partie Émettrice dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du contrat, hormis pour les informations confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter et de prospection commerciale de Claire Poncet EI, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le Client ne se désabonne ;
• Aviser la Partie Émettrice dès qu’elle a connaissance d’une violation de l’obligation de confidentialité de la part de toute personne à qui la Partie Bénéficiaire aurait divulgué les informations confidentielles.

15. Propriété

15.1. Réserve de propriété. Le contrat ne transfère aucun droit de propriété au Client, sur les informations confidentielles et plus largement sur les services dont seule Claire Poncet EI est et reste la seule propriétaire. Cette réserve de propriété est valable même en ce qui concerne les services payants.

15.2. Propriété intellectuelle. Claire Poncet EI est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les services. Le contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur les services.

En conséquence, le Client s’interdit expressément d’utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les services à des fins de :

• Exploitation directe ou indirecte ;
• Adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction ;
• Représentation, publication, édition sur des supports ;
• Diffusion, reproduction ;
• Distribution, de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle pour tous les pays concernés par ce droit. Claire Poncet EI concède au Client une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée d’accès aux services souscrits (qu’ils soient gratuits ou payants).

Le Client est donc autorisé, au titre de cette licence, à consulter les contenus multimédias, ainsi que les supports et livrables éventuellement fournis. Le Client est autorisé à ne télécharger que les supports et documents disponibles en téléchargement dans le cadre des services.

Cette licence n’est valable que pour l’usage individuel du Client.

Le Client s’engage à ne pas modifier, ni dénaturer les services.

Le Client assume l’entière responsabilité de toute action ou réclamation en contrefaçon des services qui serait intentée par Claire Poncet EI ou un tiers à son encontre.

Le Client prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamnés par une décision de justice exécutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’un des services de Claire Poncet EI. Aux dommages et intérêts s’ajoutent les frais de justice, d’avocats et d’experts.

Le non-respect des droits de propriété, notamment intellectuelle, de Claire Poncet EI est par ailleurs un manquement grave à l’une des obligations essentielles pesant sur le Client au titre du contrat. Il donne lieu à un dédommagement immédiat de la part du Client envers Claire Poncet EI, tel qu’indiqué à l’article 16.

16. Engagement et responsabilité

16.1. Engagements des Parties. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi durant l’exécution du contrat.

16.2. Engagements et responsabilité de Claire Poncet EI. Claire Poncet EI s’engage à faire ses meilleurs efforts, sur la base d’une obligation de moyens, pour donner l’accès et l’exécution des services disponibles sur le site. La responsabilité de Claire Poncet EI ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au Client, à l’occasion de l’exécution du Contrat et résultant exclusivement d’un dommage dont le Client démontre que Claire Poncet EI en est à l’origine.

Sont exclus de la responsabilité de Claire Poncet EI : les cas dans lesquels Claire Poncet EI n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du Client à ses propres obligations. Claire Poncet EI ne peut pas non plus être tenue responsable de toute modification, difficulté d’accès, indisponibilité, suppression des services qui interviendrait pendant la durée du contrat. Claire Poncet EI tiendra dans ce cas le Client informé. Claire Poncet EI n’est pas non plus responsable d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage sur les services et pertes/détérioration de données du Client, inhérentes aux contraintes et limites liées à l’utilisation d’internet.

La responsabilité financière globale de Claire Poncet EI vis-à-vis du Client, pour toute la durée du contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal au prix du service payant ou en cas de service gratuit, à un montant de cinquante euros (50€).

La responsabilité de Claire Poncet EI ne saurait être engagée en raison d’un incident, problème, dysfonctionnement, dommage occasionné au Client par la plateforme de formation ou par toute solution tierce, qui ne sont pas sous sa responsabilité.

16.3. Engagements et responsabilité du Client. Le Client s’engage à régler la totalité des factures qui lui seront émises. Le Client est informé que la bonne exécution des services requiert de sa part un véritable engagement individuel et une assiduité. Dans le cas où le Client n’a pas accédé au service, ni ne l’a utilisé pendant la durée d’accès prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel, ni à aucune compensation de la part de Claire Poncet EI.

Le respect par le Client de ses engagements et obligations au titre du contrat est une condition déterminante du consentement de Claire Poncet EI à conclure le contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s), engage la responsabilité du Client. En cas de manquement grave à l’une de ses obligations essentielles, le Client est tenu de verser immédiatement à Claire Poncet EI une indemnité forfaitaire de vingt mille euros (20’000€) par manquement contractuel grave. Est considéré comme « manquement grave » toute inexécution totale ou partielle des obligations du Client, notamment en matière de respect des droits de propriété, y compris : propriété intellectuelle, engagement de non-concurrence, protection des informations confidentielles de Claire Poncet EI et en matière de respect des conditions d’accès et d’utilisation des services.

17. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, Claire Poncet EI informe le Client qu’elle traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la vente et mise à disposition, le suivi de l’utilisation et la gestion des services ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et commercial du Client. Le Client peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à contact@claireponcet.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour la fourniture et la gestion des services au profit du Client, conformément aux C.G.V.

Le Client donne son accord à la collecte et aux traitements définis ci-dessus lors de la validation de son inscription.

18. Publicité et promotion

Claire Poncet EI est autorisée par le Client à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et elle, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients. Le Client autorise Claire Poncet EI à diffuser son/ses messages(s) concernant le(s) service(s) au(x)quel(s) il a participé, sur tout type de support et média accessible au public, à titre de référence commerciale ou pour la promotion de nouveaux services. De son côté, le Client est autorisé à en faire de même sous réserve du respect des règles de confidentialité liées aux informations confidentielles.

19. Dispositions diverses

19.1. Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la résiliation du contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à trois (3) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

19.2. Communications par e-mail. Toute communication ou notification envoyée par Claire Poncet EI au Client à son adresse e mail est réputée avoir été reçue et lue par le Client à la date d’envoi de l’e-mail par Claire Poncet EI.

19.3. Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

19.4. Nullité. En cas de nullité d’une des clauses du contrat, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.

19.5. Survie. Les clauses notamment sur la confidentialité, la propriété, la non-concurrence et les modalités de facturation et de paiement du contrat survivent, par leur nature, à la fin du contrat pour la durée nécessaire à l’exécution complète des obligations de chaque Partie.

19.6. Loi et litige. Le contrat est soumis à la loi française.